lundi 29 juillet 2013

Les hôpitaux sont responsables en cas de défaillance des dispositifs médicaux implantables (Conseil d'Etat)

Les hôpitaux sont responsables en cas de défaillance des dispositifs médicaux implantables (Conseil d'Etat)

PARIS, 26 juillet 2013 (APM)
Les établissements publics de santé sont responsables, même en l'absence de faute de leur part, de la défaillance des dispositifs médicaux implantés dans le corps des patients, a jugé jeudi le Conseil d'Etat dans un arrêt publié au recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur la responsabilité sans faute des établissements de santé du fait du dysfonctionnement de matériel médical qu'ils utilisent, au regard d'une directive du 25 juillet 1985 fixant le principe de la responsabilité du producteur du matériel.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait confirmé le 21 décembre 2011 la validité du principe jurisprudentiel français instituant une responsabilité sans faute des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients, en cas de dommages liés à l'utilisation d'un matériel défectueux, sans préjudice des actions pouvant être dirigées contre le producteur du matériel (cf APM VGNLH002).

La CJUE avait souligné que les établissements disposaient d'un recours en garantie permettant de mettre en cause la responsabilité du producteur, et observé que "l'éventuelle responsabilité sans faute du prestataire de services, susceptible de s'ajouter à la responsabilité du producteur telle qu'elle découle de la directive, est de nature à contribuer à un renforcement de la protection du consommateur".

Le Conseil d'Etat, qui avait sursis à statuer dans plusieurs instances dans l'attente des éclaircissements de la CJUE, en avait tiré les conclusions dans deux arrêts publiés au recueil Lebon, les 12 et 14 mars 2012 dans des dossiers concernant les CHU de Besançon et de Bordeaux.

Alors que ces deux dossiers concernaient la défaillance d'un matériel externe utilisé par les soignants lors des soins (un matelas chauffant ayant provoqué des brûlures et une mèche brisée lors d'une ostéotomie), l'arrêt rendu jeudi concerne une prothèse de genou, donc un dispositif médical implantable dans le corps du patient.

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon avait rejeté en mars 2010 la requête d'un patient opéré en 2000 au CH de Chambéry, qui avait dû subir une reprise chirurgicale cinq mois après la pose d'une prothèse de genou, avant son remplacement complet un an plus tard.

La CAA estimait que le patient devait se retourner directement contre le fabriquant de la prothèse, qui était identifiable.

Le Conseil d'Etat a cassé cette décision, en rappelant le principe jurisprudentiel confirmé par la CJUE, selon lequel "sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise".

Il souligne que ce principe s'applique "lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient".

L'affaire est renvoyée devant la CAA de Lyon(Conseil d'Etat, arrêt n°339922).
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vg/nc/eh/APM polsan
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mardi 16 juillet 2013

C2DS - prochaine journée thématique - Établissements de santé et prévention de la ressource en eau

Le C2DS vous invite* à une journée thématique C2DS le jeudi 5 septembre 2013 à Paris de 9h à 15h

Établissements de santé et prévention de la ressource en eau
Café Barge, 5 port de la Râpée - 75012 Paris

2013 est l'Année internationale de la coopération dans le domaine de l'eau placée sous le patronage de l’UNESCO. Organisation emblématique des Nations Unies, elle insiste sur l’enjeu de cette mobilisation exceptionnelle : « L'eau douce est le dénominateur commun des défis les plus pressants de notre époque, tels que la santé, l'agriculture, l'énergie et l'urbanisation ».
Cette journée sera l’occasion de revenir sur les grands enjeux liés à l'eau et sur de nombreuses problématiques spécifiques à vos établissements : réduction de la consommation d’eau douce en voie de raréfaction, lutte contre la contamination des eaux par des substances dangereuses… et de faire le point sur les bonnes pratiques dans le secteur. Des exposés, des débats, des témoignages et la présentation d’outils alimenteront votre réflexion.

Thèmes abordés :
Grands enjeux et politique de l'eau en France
Problématiques spécifiques aux établissements de santé
Mission des Agences de l'eau et aides disponibles
Les autres acteurs du territoire
Utilisation extérieure des eaux de pluie
Évaluation de la qualité de l'eau en sortie d'établissement
Initiatives d'établissements (limitation des consommations et des pollutions à la source, récupération, déversement et traitement des eaux usées)

* Inscription gratuite mais obligatoire pour les adhérents 2013 du C2DS (dans la limite de deux personnes par établissement et un total de 80 inscrits).
Inscription obligatoire et payante au prix de 120 € pour les non-adhérents (repas compris).

Votre contact C2DS en attendant le pré-programme : Karine CHAGNES, coordinatrice, 02 47 30 60 34