Les hôpitaux sont responsables en cas de défaillance des dispositifs médicaux implantables (Conseil d'Etat)

Les hôpitaux sont responsables en cas de défaillance des dispositifs médicaux implantables (Conseil d'Etat)

PARIS, 26 juillet 2013 (APM)

Les établissements publics de santé sont responsables, même en l'absence de faute de leur part, de la défaillance des dispositifs médicaux implantés dans le corps des patients, a jugé jeudi le Conseil d'Etat dans un arrêt publié au recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur la responsabilité sans faute des établissements de santé du fait du dysfonctionnement de matériel médical qu'ils utilisent, au regard d'une directive du 25 juillet 1985 fixant le principe de la responsabilité du producteur du matériel.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait confirmé le 21 décembre 2011 la validité du principe jurisprudentiel français instituant une responsabilité sans faute des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients, en cas de dommages liés à l'utilisation d'un matériel défectueux, sans préjudice des actions pouvant être dirigées contre le producteur du matériel (cf APM VGNLH002).

La CJUE avait souligné que les établissements disposaient d'un recours en garantie permettant de mettre en cause la responsabilité du producteur, et observé que "l'éventuelle responsabilité sans faute du prestataire de services, susceptible de s'ajouter à la responsabilité du producteur telle qu'elle découle de la directive, est de nature à contribuer à un renforcement de la protection du consommateur".

Le Conseil d'Etat, qui avait sursis à statuer dans plusieurs instances dans l'attente des éclaircissements de la CJUE, en avait tiré les conclusions dans deux arrêts publiés au recueil Lebon, les 12 et 14 mars 2012 dans des dossiers concernant les CHU de Besançon et de Bordeaux.

Alors que ces deux dossiers concernaient la défaillance d'un matériel externe utilisé par les soignants lors des soins (un matelas chauffant ayant provoqué des brûlures et une mèche brisée lors d'une ostéotomie), l'arrêt rendu jeudi concerne une prothèse de genou, donc un dispositif médical implantable dans le corps du patient.

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon avait rejeté en mars 2010 la requête d'un patient opéré en 2000 au CH de Chambéry, qui avait dû subir une reprise chirurgicale cinq mois après la pose d'une prothèse de genou, avant son remplacement complet un an plus tard.

La CAA estimait que le patient devait se retourner directement contre le fabriquant de la prothèse, qui était identifiable.

Le Conseil d'Etat a cassé cette décision, en rappelant le principe jurisprudentiel confirmé par la CJUE, selon lequel "sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise".

Il souligne que ce principe s'applique "lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient".

L'affaire est renvoyée devant la CAA de Lyon(Conseil d'Etat, arrêt n°339922).
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