mercredi 13 octobre 2010

Année 2011 et maitrise des dépenses de sécurité sociale, les grandes lignes de l'assurance maladie

Budget annoncé des dépenses nationales de la branche assurance maladie: 167,1 milliards d’euros attribués aux dépenses de santé 2011, avec un strict respect de l’ONDAM fixé à 2,9% c'est-à-dire 4,7 milliards d’euros supplémentaires de dépenses de santé pour 2011 et un ONDAM hospitalier fixé à 2,8%.
Qu'est- ce que l'ONDAM? L’ONDAM est l’Objectif National des Dépenses Assurance Maladie. Il concerne
- les dépenses de soins de ville: les caisses d’Assurance maladie négocient avec les professions libérales de santé pour définir des objectifs par profession
- les dépenses des établissements de santé
- les dépenses des établissements médico-sociaux représentent la contribution de l'Assurance maladie aux dépenses pour les personnes handicapées, enfance inadaptée et adultes handicapés, d'une part, et pour les personnes âgées, d'autre part.

Le PLFSS nous annonce aucun dépassement pour les soins de ville et un dépassement limité à 500 millions d’euros pour les soins hospitaliers; ce qui fait présager d’obligations d’économies substantielles dans les établissements de santé. Cela passe entre autres mesures par l’annulation de crédits de fonds mis en réserve pour la modernisation des établissements de santé publics, et non utilisés depuis 4 ans ( 105 millions euros).
Ce chiffre de 500 millions comparé à la dépense mal gérée de la campagne vaccination H1N1 laisse perplexe.
Il est sans doute possible de le respecter si l’on vide les hôpitaux de leurs patients, ce qui est prévu avec le développement de l’ambulatoire, c'est-à-dire d’un soin hospitalier de courte durée et sans hébergement. Une grande partie de la chirurgie va évoluer ainsi que le permettent les nouveaux modes de prise en charge, les nouvelles techniques. Cependant, développer l’ambulatoire suppose que les patients seront à leur domicile et nécessiteront plus de soins de ville. Comment respecter l’ONDAM sur un objectif « soins de ville » fixé à zéro dépassement? les patients devront-ils payer plus de cotisations (complémentaires, mutuelles) pour avoir moins?
On nous annonce des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux; des remboursements recentrés sur des médicaments plus efficaces, c’est à dire poursuite de la politique médicament remboursement au service rendu, et plus clairement dite une autre ligne médicaments non remboursés.'
Poursuite de la politique convergence établissements de santé publics et privés : quand on sait que 40% des établissements publics en Ile de France sont en déficit et grandes difficultés financières, cela signifie-t-il la disparition de certains? La convergence hospitalière devrait rapporter une économie de 150 millions d’euros. Les directeurs d’établissements publics devront faire preuve de performance gestionnaire.'
Optimisation des achats hospitaliers: très bonne mesure, cependant espérons que les économies ne se feront pas sur la qualité des produits ni sur le dos des générations futures et que les appels d’offre intégreront enfin la notion de développement durable, pollution, déchets du produit et impact sur la santé et sur l’environnement.

Branche accidents du travail : Le taux de cotisation patronale augmente de 0,1 point pour renflouer la branche accident du travail et maladies professionnelles actuellement déficitaire.

Branche retraite : cf. réforme en cours

Et bien sûr, quelques nouvelles taxes pour renflouer les caisses de la sécurité sociale:
7 milliards sur 10 milliards d’euros de niche fiscale seront affectés aux ressources de l’assurance maladie; le produit de ces ressources sera issu de taxes:

* la taxe sur les conventions d’assurance des contrats dits « contrats santé responsables » pour 1 milliard,
* la taxe forfaitaire au taux de 10% des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance – constituées en franchise d’impôts- près de 1 milliard
* une taxation spécifique des contrats assurance vie multi-supports au fur et à mesure des encaissements et non plus à la fin pour 1,6 milliards d’euros

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